Gestion des Dépenses Funéraires et Successorales : Ce que Prévoit le Code Monétaire et Financier

En cas de décès, le Code monétaire et financier permet, sous certaines conditions, le règlement de certaines dépenses directement sur le compte du défunt sans l’intervention d’un notaire. Découvrez comment cette procédure peut simplifier la gestion des frais funéraires et successoraux. Quelles Dépenses Peuvent Être Régler ? L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF) […]

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