F.A.Q.
Vous trouverez ici les réponses à diverses questions que vous pourriez vous poser.Si ce n’est pas le cas, posez votre question, cliquez ici.
Est-il possible de procéder à un remploi partiel sous le régime de PACS de l’indivision conventionnelle d’acquêts ?
Aux termes de l’article 515-5-1 du Code civil :
« Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l’indivision les biens qu’ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l’enregistrement de ces conventions. Ces biens sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ».
L’article 515-5-2 ajoute :
« Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :
1° les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l’acquisition d’un bien ;
2° les biens créés et leurs accessoires ;
3° les biens à caractère personnel ;
4° les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;
5° les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;
6° les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’un bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.
L’emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. À défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires ».
L’indivision d’acquêts n’est composée que des biens acquis par les partenaires, ensemble ou séparément, après l’enregistrement de la convention de PACS.
En effet, les gains et salaires et revenus des biens personnels des partenaires soumis au régime de l’indivision conventionnelle appartiennent personnellement à chacun des partenaires.
En revanche, dès que ces salaires ou revenus sont utilisés pour acquérir un bien pendant le PACS, le bien acquis devient indivis par moitié entre les partenaires, que l’acquisition ait été réalisée par un seul partenaire ou par les deux.
Rien ne semble donc s’opposer au remploi partiel entre les partenaires soumis au régime de l’indivision conventionnelle d’acquêts.
Si le partenaire souhaitait acquérir le bien seul, il conviendrait de procéder à un changement de régime pour adopter la séparation de biens.
Au moment de la signature de la promesse de vente, le débiteur de la commission prévue au mandat peut-il être modifié par l’établissement d’un avenant ou la conclusion d’un mandat de recherche par l’acquéreur ?
En principe, l’avenant modifiant le débiteur de la commission ou le mandat de recherche donné par l’acquéreur ne peut être régularisé une fois que le mandat donné par le vendeur a été exécuté, c’est-à-dire que l’acquéreur a été trouvé.
Rubrique : Acheter ou VendreUn procuration générale est-elle suffisante pour recevoir l’acte de vente au nom du vendeur ?
Aux termes de l’article 1988 du Code civil : « Le mandat conçu en termes généraux n’embrasse que les actes d’administration. S’il s’agit d’aliéner ou d’hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ».
Par suite, il est recommandé d’obtenir une procuration expresse et spéciale autorisant le mandataire à vendre l’immeuble.
Les avocats des époux peuvent-ils envoyer la convention de divorce par consentement mutuel au notaire chargé de procéder au dépôt de la convention par courrier électronique ?
La circulaire du 26 janvier 2017 précise :
« L’avocat le plus diligent, ou mandaté par les deux parties transmet la convention de divorce accompagnée de ses annexes au notaire mentionné dans l’acte dans un délai maximum de sept jours suivant la date de la signature de la convention (art. 1146 du Code de procédure civile). (…)
Enfin, l’original de la convention devant être transmis, l’envoi ne peut être dématérialisé » (Fiche 4, la signature et le contreseing).
Conclusion :
Les avocats des époux doivent transmettre l’original de la convention de divorce par consentement mutuel au notaire pour procéder à son dépôt.
Il n’est donc pas possible de l’envoyer par courrier électronique.
Faut-il accomplir une formalité particulière pour « annuler » un congé pour vendre lorsque le bien immobilier est vendu en définitif occupé par le locataire ?
A l’issue du délai de préavis ouvert par la délivrance du congé pour vendre, le locataire qui n’a pas exercé son droit de préemption devient occupant sans droit ni titre.
La rétractation unilatérale du congé pour vendre par le bailleur n’est pas admise en l’état du droit positif. En revanche, la rétractation du congé est envisageable avec l’accord écrit du locataire. Le bail sera alors renouvelé par tacite reconduction et le locataire pourra se maintenir dans les lieux à l’issue de celui-ci, nonobstant la vente du logement.
Par suite, le bien immobilier pourra être vendu occupé.
Existe-t-il un délai de prescription pour notifier le droit de préemption subsidaire du locataire dans le cadre d'une vente de bien immobilier libre de tout occupant ayant fait l'objet précédemment d'un contrat de location et d'un congé pour vendre ?
La loi du 6 juillet 1989 ne contient pas de délai relatif à la purge du droit de préemption subsidiaire lorsque la vente se réalise plusieurs années après la délivrance du congé. Il semble qu’aucune décision judiciaire n’ait été rendue sur ce point à ce jour.
Par ailleurs, il ne paraît pas possible d’invoquer le délai de prescription spécifique de trois ans fixé par l’article 7-1 de la loi de 1989 selon lequel :
« Toutes les actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit » (art. 7-1, al. 1er, de la loi du 6 juillet 1989).
Le droit de substitution […] est ouvert sans limitation de durée quant à la date d’intervention de la vente, si le bien est vendu à un tiers à des conditions ou à un prix plus avantageux que ceux prévus dans l’offre de vente » (Rép. Min., JO du 30 janvier 1986, Sénat, p. 197).
Par conséquent, la purge du droit de préemption subsidiaire n’est enfermée dans aucun délai.
Peut-on se dispenser de faire établir un dossier de diagnostic technique pour la vente d'un bien immobilier en ruine ?
Un bien immobilier en ruine et ses dépendances peuvent être vendus sans la communication à l’acquéreur d’un dossier de diagnostic complet. Cependant, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondant aux diagnostics non communiqués.
Il est fortement conseillé de communiquer au moins l’état des risques naturels et technologiques si l’immeuble est situé dans une zone à risque et de faire établir un contrôle de l’installation d’assainissement individuel, pour autant qu’elle existe, afin que le vendeur puisse efficacement s’exonérer de la garantie des vices cachés au titre de cette installation.
Un dressing peut-il être considéré comme un immeuble par destination attaché à la vente ?
Il existe deux sortes d’immeubles par destination. Il s’agit, d’une part, des choses affectées au service ou à l’exploitation d’un fonds (art. 524, C. civ.) et, d’autre part, des choses attachées au fonds à perpétuelle demeure (art. 524, dern. al. et 525).
Aux termes de l’article 525, alinéas 1er et 4 :
« Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment, ou, lorsqu’ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.
En principe, les immeubles par destination sont compris dans la vente de l’immeuble alors même que l’acte de vente ne comporte pas de stipulations particulières les concernant, comme le prévoit expressément l’article 1615 du Code civil aux termes duquel :
« L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Le dressing scellé au mur est donc un immeuble par destination qui, en principe, est vendu avec l’immeuble à défaut de clause en sens contraire dans l’acte.
Il appartient au vendeur, qui prétend que ce dressing n’aurait pas été vendu avec l’immeuble, de prouver que celui-ci a été exclu de l’objet de la vente.
Une SCI peut-elle être considére comme un professionnel de l'immobilier ?
Une SCI peut être assimilée à un vendeur professionnel tenu de la garantie des vices cachés. Cette qualification est réalisée au cas par cas et relève du pouvoir souverain des juges du fonds. on peut noter que la jurisprudence retient comme élément générateur de cette qualification de professionnel de l'immobilier deux critères cumulatifs : l'objet social de la société tel que l'acquisition, l'administration et l'exploitation de tous les immeubles bâtis ou non bâtis et la notion de répétition de l'opération.
Rubrique : Acheter ou VendreJe suis associé d'une SCI et je souhaite céder mes parts sociales, suis-je dans l'obligation de faire réaliser des diagnostics techniques immobiliers (amiante, gaz, ...) ?
Dans cette hypothèse, les diagnostics ne sont pas obligatoires. Néanmoins, les parties peuvent convenir et faire rentrer dans le champ contractuel la fourniture de tels diagnostics.
Rubrique : Acheter ou VendreA quel moment la police d'assurance multirisque du bien immobilier doit-elle être souscrite ?
La police d'assurance multirisque est à souscrire avant la signature de l'acte de vente définitif.
Rubrique : Acheter ou VendreQue faire si ma promesse de vente comporte une erreur ?
Dans tous les cas, il vous faudra contacter votre notaire. Il sera en mesure d'analyser la situation et prendre les décisions nécessaires.
Rubrique : Acheter ou VendreJ'ai signé une promesse étude mais je souhaite changer de notaire, est-ce possible et sous quelles conditions?
Le principe reste la liberté de choix de son notaire. Vous avez la possibilité de choisir votre propre notaire même en cours de dossier.
Rubrique : Acheter ou VendreQuel est l'intérêt d'un bail d'habitation notarié ?
Avez-vous pensé au bail notarié pour votre mise en location. Rédigé, signé et conservé par le notaire, Le bail notarié vous permettra d’obtenir le paiement de vos loyers impayés, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Un bail non notarié nécessitera une procédure judiciaire souvent longue et couteuse. En résumé, signez votre bail chez le notaire.
Rubrique : Acheter ou VendreSuite à une succession, dois-je m'occuper personnellement des formalités de résiliation des contrats du défunt?
Le notaire est chargé d'établir certains actes de succession notamment l'acte de notoriété après décès, l'attestation immobilière ou encore la déclaration de succession. Sans demande expresse des héritiers, les demandes de résiliation des contrats (exemple : contrat de fourniture d'énergie) devront être réalisées par les héritiers directement.
Rubrique : SuccessionJe suis sous le régime de communauté légale et je souhaite changer de régime matrimonial, quelles sont les formalités et conditions d'un tel changement?
Il est possible de réaliser un changement de régime matrimonial. un rendez-vous préalable avec le notaire est nécessaire pour déterminer l'opportunité de ce changement et son coût.
Rubrique : Le coupleJ'ai acheté un bien immobilier et le chauffe-eau s'est révélé inutilisable car entartré, cela constitue-t-il un vice caché ? Quels sont les recours possibles ?
La question concernant la notion de vice caché est récurrente. Dans cette hypothèse, il sera nécessaire d'une part, de prouver que le vice était réellement caché au jour de la vente et d'autre part, que le vendeur était au courant de l'existence d'un tel vice. Le problème réside dans la notion de preuve, un recours par l'intermédiaire d'un avocat devant le juge restera possible. De manière générale, il est donc conseillé de réaliser une visite préalable à la signature de l'acte de vente.
Rubrique : Acheter ou VendreFaut-il des témoins pour établir un acte de notoriété?
En construction.
Rubrique : SuccessionJe suis marié sous le régime de communauté légale et en instance de divorce. Mon épouse souhaite garder un bien immobilier appartenant à la communauté, peut-elle me racheter ma part en me versant une soulte ? Dans l'affirmative, quels seront les droits de partage et les formalités à effectuer ?
Dans cette hypothèse, il y a lieu de réaliser un acte de partage entre les deux époux. Chaque situation est particulière et nécessite un rendez-vous préalable avec le notaire. Pour préparer ce premier rendez-vous, vous pouvez créer votre compte client sur notre espace et prendre rendez-vous.
Rubrique : DivorcerDoit-on avoir les diagnostics immobiliers pour la promesse de vente ?
Les diagnostics immobiliers ont pour but d'informer votre acquéreur pour lui permettre d'acquérir en connaissance de cause. L’ensemble des diagnostics sont à fournir au notaire pour la signature de la promesse de vente.
Rubrique : Acheter ou VendreEst-il possible d'annuler une promesse de vente ?
La signature d'une promesse de vente vous engage. Seul l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation et peut se rétracter dans le délai prescrit.
Rubrique : Acheter ou VendreLe PACS est-il suffisant pour protéger des partenaires ?
Pour vous permettre de protéger votre partenaire en cas de décès, le PACS seul ne suffira pas. L'établissement d'un testament à déposer chez le notaire sera nécessaire pour obtenir une protection complète du partenaire et bénéficier de l'exonération fiscale qu'offre le PACS. Le PACS et le testament peuvent être réalisés tout deux par l’intermédiaire de votre notaire.
Rubrique : Le coupleCombien de temps dure généralement le règlement d'une succession ?
Il n' y a pas de règle générale, mais l'on peut dire qu'il faut compter entre trois et six mois pour régler un dossier de succession classique. Plusieurs actes sont à signer comme notamment l'acte de notoriété après décès, la déclaration de succession ou encore l'attestation immobilière après décès.
Rubrique : SuccessionDois-je fournir au notaire l'ensemble des pièces demandées ou puis-je les adresser au fur et à mesure ?
Nous vous conseillons de nous faire parvenir les pièces déjà en votre possession même si vous n'avez pas encore rassemblé l'ensemble des documents demandés. Votre dossier en sera d'autant mieux traité. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de nous faire suivre vos pièces par l’intermédiaire de notre espace client.
Rubrique : Acheter ou VendreLes chèques ou chèque de banque sont-ils acceptés ?
Vous avez la possibilité de nous faire parvenir les fonds demandés par virement bancaire ou par carte bancaire pour les petites sommes sur notre espace client ou directement à l'Etude. Vous trouverez le RIB de l'office sur cet espace et vous pouvez également réaliser vos paiement par carte bancaire sur cet espace. A signaler que toutes sommes supérieures à 3 000,00 € ne peuvent plus faire l'objet d'un versement par chèque ou chèque de banque.
Rubrique : Acheter ou VendreFaut-il prendre rendez-vous pour effectuer un contrat de mariage ? Quelles sont les formalités ?
Vous souhaitez fixer un rendez-vous pour votre contrat de mariage, rien de plus simple, il vous suffit de créer un compte client sur notre espace et remplir le questionnaire "Le Couple", vous serez ensuite recontacté par nos services pour fixer un rendez-vous de signature avec le notaire.
Rubrique : Le coupleJe viens de recevoir une convocation pour une assemblée générale des copropriétaires, que dois-je faire vis-à-vis de mon futur acquéreur ?
Ce cas de figure est en principe prévu dans votre promesse de vente. En règle générale, il est prévu que le vendeur doit transmettre dans les formes prévues dans la promesse de vente (en principe en recommandé A/R) à l'acquéreur la convocation à l'assemblée générale et le mandat donnant pouvoir à votre acquéreur d’assister à l'assemblée générale. Conséquence pratique : les éventuels travaux chiffrés et votés lors de cette assemblée générale seront la charge de l’acquéreur.
Rubrique : Acheter ou VendrePuis-je acheter un bien immobilier si je n'ai pas de titre de séjour en cours de validité ?
En principe, cette situation ne vous empêche pas de vous porter acquéreur d'un bien immobilier. Néanmoins, si un prêt est demandé pour financer l'opération, il est fort probable que l'organisme prêteur demande au préalable que la situation soit régularisée pour donner son accord de financement.
Rubrique : Acheter ou VendreQuand et comment mon acquéreur doit-il justifier de l'état d'avancement de sa demande de prêt ?
Il est conseillé de se reporter aux stipulations déterminées dans la promesse de vente. En règle générale, c'est à l'acquéreur qu'il appartient de justifier à son vendeur dans les délais fixés du dépôt de sa demande de prêt et de l'obtention ou du refus de son financement.
Rubrique : Acheter ou VendrePeut-on inclure du mobilier dans une vente immobilière ?
Lorsque ce mobilier existe, il est possible d'inclure une liste de mobilier dans l'acte de vente. Cette liste doit être détaillée et évaluée article par article en fonction de leur état. A noter que les frais de mutation ne reposent que sur la partie du prix concernant le bien immobilier seul. Il est préférable de faire le point avec votre notaire quant à l'établissement de cette liste.
Rubrique : Acheter ou VendreUne personne sous tutelle ou curatelle peut-elle acheter ou vendre seule ?
Non, une procédure préalable suivant le cas de figure doit être respectée. Consultez votre notaire à ce sujet.
Rubrique : Acheter ou VendrePeut-on faire appel à un crédit vendeur pour acheter un bien immobilier ?
Oui, un crédit vendeur en partie ou en totalité est possible pour acheter un bien immobilier. Avec votre vendeur, nous pourrons mettre en place ensemble les modalités de ce dernier.
Rubrique : Acheter ou VendreJ'achète ou je vends un bien immobilier, quels sont les frais de notaire ?
Si vous êtes acheteur, vous devrez payer ce que l'on appelle des "frais de notaire". En réalité, la majeure partie de ces frais concerne des taxes et impôts. Vous pouvez les calculer grâce au simulateur de frais de notaire dans l'onglet "liens utiles" de notre espace. Si vous êtes vendeur, vous n'aurez en principe pas de frais à payer, c'est l'acquéreur qui a la charge de ces frais.
Rubrique : Acheter ou VendrePuis-je vendre un bien immobilier à une personne dont le titre de séjour n'est pas en cours de validité ?
En principe, cette situation ne vous empêche pas de vendre votre bien immobilier. Néanmoins, si un prêt est demandé pour financer l'opération, il est fort probable que l'organisme prêteur demande au préalable que la situation soit régularisée pour donner son accord de financement.
Rubrique : Acheter ou VendreComment savoir si je suis redevable de l'impôt sur la plus-value immobilière ?
Le calcul de l'impôt sur la plus-value immobilière reste complexe. Il existe des cas d'exonération totale et partielle. Vous pouvez pour cela vous diriger vers le simulateur de calcul d'impôt sur la plus-value. C'est le notaire mandaté par vos soins qui se chargera d'en établir le calcul et de verser au trésor public le montant de l'impôt dû par prélèvement sur le prix de vente.
Rubrique : Acheter ou VendreDois-je rembourser mon prêt au moment de la vente de mon bien immobilier ?
Les conditions de remboursement anticipé d'un prêt ayant servi à l'acquisition d'un bien immobilier figurent dans l'offre de prêt de ce dernier. Vous pouvez également contacter votre conseiller financier pour en prendre connaissance. Pour certains prêts, ceux qui sont garantis par hypothèque (appelé aussi privilège de prêteur de deniers ou hypothèque conventionnelle), c'est le notaire qui se chargera de réaliser leur remboursement par prélèvement sur le prix de vente. Vous devez donc transmettre votre dossier de prêt au notaire pour qu'il en demande un décompte à votre organisme bancaire.
Rubrique : Acheter ou VendrePeut-on vendre un bien immobilier faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière ?
A partir du moment où le propriétaire d'un bien immobilier fait l'objet d'un commandement de payer valant saisie par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le bien immobilier ne peut plus être librement vendu. Aucune promesse de vente ne peut être signée sans qu'une procédure préalable soit mise en place. Il est possible de vendre avec l'autorisation du juge et à certaines conditions. Il est donc nécessaire d'informer le notaire de l'existence d'une telle procédure, il sera capable de vous conseiller utilement sur les démarches à réaliser pour qu'une situation compliquée n'en soit plus une.
Rubrique : Acheter ou VendreQuel est l'intérêt des diagnostics réclamés lors d'une vente immobilière ?
La production des diagnostics permet en réalité d'informer l'acquéreur et lui permettre d'acquérir en pleine connaissance de cause. Il n'y a pas d'obligation que le bien soit conforme aux normes en vigueur. Certains diagnostic tel que le diagnostic de performance énergétique sont même purement informatif. Néanmoins, leur production reste obligatoire pour permettre au vendeur de s'exonérer de toute garantie des vices cachés. A noter que les diagnostics ont souvent une durée de validité. Il n'est pas rare que l'ensemble des diagnostics soit à refaire en cas de nouvelle mutation.
Rubrique : Acheter ou VendrePeut-on choisir son propre notaire ?
La principe reste la liberté de choix de son notaire, c'est l'une des forces du notariat français et en principe sans frais supplémentaire. Autrement dit, on peut avoir un notaire pour le vendeur et un notaire pour l'acquéreur, sans que le vendeur n'ait à verser de frais à son notaire.
Rubrique : Acheter ou VendreQuelles conséquences pour l'aménagement des combles ?
L'aménagement des combles d'un pavillon, la création d'ouverture tel un velux nécessitent en principe le dépôt d'un permis de construire ainsi qu'une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et enfin une attestation de non contestation à la déclaration de conformité. C'est la raison pour laquelle le notaire vous demandera de produire ces pièces. Si tel n'est pas le cas, l'acquéreur doit être préalablement mis au courant de la situation et accepter d'en faire son affaire personnelle.
Rubrique : Acheter ou VendrePourquoi est-il demandé les pièces autorisant la construction d'un bien immobilier ?
La construction d'un bien immobilier nécessite en principe la production d'un permis de construire, d'une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux et d'une attestation de non-contestation à la déclaration de conformité. Toutes ces pièces sont délivrées par la commune du lieu de situation du bien immobilier. Leur intérêt, s'assurer que la construction a bien été réalisée conformément aux autorisations prescrites par la commune dans le permis de construire et ses éventuels modificatifs. C'est la raison pour laquelle, le notaire vous demandera de produire ces pièces.
Rubrique : Acheter ou VendreQuel est l'intérêt d'un certificat de conformité de raccordement au réseau d'assainissement ?
De manière générale, tout propriétaire d’un bien immobilier, lorsqu'un réseau d’assainissement collectif existe, doit être raccordé de manière conforme. La subtilité vient du fait que la justification de ce raccordement n'est pas toujours exigée en cas de mutation. Certaines communes exigent la production d'un tel certificat de conformité lors d'une vente, d'autres non. A savoir, que le mauvais raccordement au réseau collectif peut conduire à des conséquences pécuniaires non négligeables, c'est la raison pour laquelle il est vivement conseillé de faire rentrer dans le champ contractuel, la production dès l'avant-contrat d'un certificat de raccordement au réseau d’assainissement, le tout dans un souci de transparence et d’information des parties. Cette pièce est en général produite par la commune, son concessionnaire ou parfois même par un diagnostiqueur ayant les compétences requises.
Rubrique : Acheter ou VendreQu'est-ce qu'un certificat de carrières ?
Dans certaines communes la situation d’un bien doit être renseignée au regard des carrières.
Le propriétaire du sol est également celui du sous-sol. Or l'existence d'une carrière sous une propriété peut en diminuer substantiellement la valeur, surtout si le plafond de la carrière existante est peu épais.
C'est une formalité systématique pour toute transaction portant sur des biens situés dans des zones à risque.
En général, le certificat de carrière précise, à titre indicatif, la situation de la propriété au regard des risques du sol et du sous-sol suivant :
• la présence de carrières connues
• les particularités du sous-sol
• le cas échéant, nature des travaux confortatifs effectués pour la stabilité de la propriété
• terrain exposé à un risque naturel
Qu'est-ce qu'un certificat d'hygiène et de salubrité ?
Ce dernier est nécessaire afin de garantir à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, car un tel arrêté peut avoir de graves conséquences pour le propriétaire. Ce dernier doit notamment assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente ou tout apport sont interdits sous peine de nullité.
Une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition de l'immeuble aux frais du propriétaire.
Qu'est-ce qu'un certificat de non-péril ?
Un maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire: interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, interdiction de division et d'apport à une société...
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non-péril préalablement à toute mutation.
Qu'est-ce qu'un certificat de numérotage ?
Le numéro de voirie est indispensable pour recevoir correctement votre courrier et être facilement localisable dans la vie quotidienne (visites diverses, accès des services publics et d’urgence…)
Le numérotage de voirie est déterminé par les services municipaux et concerne les immeubles situés en bordure des voies publiques ou privées (ouvertes à la circulation publique)
Il certifie lors d’une mutation que le bien immobilier vendu est effectivement au numéro qui est indiqué. C'est la garantie que l'adresse est bien son adresse officielle et qu'elle ne peut être remise en cause, notamment par des voisins.
Qu'est-ce qu'un certicat d'alignement ?
L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et les propriétés privées.
Aujourd'hui, l'aménagement des villes et la circulation entraînent bien souvent une modification du tracé des voies. La procédure d'alignement permet à la puissance publique de modifier les limites d'une voie et de s'approprier les portions de propriétés privées riveraines comprises dans le tracé de cette voie.
La demande de certificat d'alignement individuel permet de connaître les limites du domaine public au droit d’un bien immobilier et d'éviter ainsi d'éventuels empiètements.
A quoi sert un un procès verbal de bornage ?
Le bornage détermine la limite séparative entre deux terrains contigus appartenant à deux propriétaires distincts, à l'aide de repères visibles. Le bornage permet de définir juridiquement et matériellement les limites des propriétés privées, de manière définitive. Il permet de réduire à néant toute possibilité d'empiétement sur la propriété contiguë.
Surface habitable ou surface dite carrez
Ces deux superficies sont déterminées en tenant compte de règles de calcul différentes. La surface dite "carrez" est utilisée dans le cadre d'un lot de copropriété.
Rubrique : Acheter ou VendreQu'est-ce qu'une copropriété horizontale ?
Il est possible qu'un groupe d'habitation comprenant des pavillons soit soumis au statut de la copropriété qui en général régit les immeubles. Des conséquences concrètes en découlent : l'existence d'un syndic de copropriété même bénévole et l’application de règles propres à la copropriété telle que la production d'un certificat de mesurage dit "carrez" ou la production de certains documents concernant la copropriété (règlement de copropriété et ses modificatifs, procès verbal d'assemblée générale etc...).
Rubrique : Acheter ou VendreQu'est-ce qu'une association syndicale libre ?
Dans un lotissement, il peut exister une association syndicale libre appelée aussi A.S.L., en général représentée par un habitant du groupe d'habitation de manière bénévole. Sa mission réside principalement dans la gestion des espaces communs. Une cotisation syndicale peut être réclamée par l' A.S.L. aux colotis. Il est aussi possible que l' A.S.L. n'ait plus d'activité.
Rubrique : Acheter ou VendreA quoi sert une attestation immobilière après décès ?
L'attestation immobilière après décès est l'acte qui permettra de déterminer les nouveaux propriétaires des biens immobiliers faisant partis d'une succession. Il constitue le titre de propriété des héritiers.
Rubrique : SuccessionA quoi sert une déclaration de succession ?
Une déclaration de succession permettra de déclarer au trésor public l'état du patrimoine du défunt au jour de son décès et de déterminer si les héritiers sont redevables de droits de succession au profit du trésor public.
Rubrique : SuccessionPourquoi doit-on attendre plusieurs semaines, voir plusieurs mois pour obtenir son titre de propriété ?
Après la signature devant le notaire, le titre de propriété doit être enregistré auprès de l’administration. Cette formalité prend un certain temps. Grâce aux nouvelles technologies, ce délai se raccourcit, mais il faut souvent faire preuve d'un peu de patience. Le notaire vous adressera dès que possible votre titre propriété accompagné d'un relevé de compte et du solde de votre compte client.
Rubrique : Acheter ou VendreTitre de propriété ou attestation de propriété ?
Ces documents justifient que vous êtes propriétaire. L'attestation de propriété est simplement un condensé du titre de propriété, c'est la raison pour laquelle, le notaire a besoin de votre titre de propriété dans son entier. Il n'est pas rare qu'un titre de propriété fasse un trentaine de pages. Il porte souvent le libellé de "copie authentique".
Rubrique : Acheter ou VendreA quoi sert un interprète ?
Pour donner son consentement à un acte, la personne doit donner un consentement on dit "libre et éclairé". Autrement dit, on doit pouvoir comprendre à quoi on s’engage au préalable, c'est la raison pour laquelle on fait intervenir un interprète lorsque la personne ne maîtrise pas la langue française.
Rubrique : Acheter ou VendrePourquoi doit-on fournir un acte de mariage récent ?
Le livret de famille ne suffit pas. Le document officiel reste l''acte de mariage. Il doit être récent, il est le seul à indiquer si un contrat de mariage, un changement de régime matrimonial ou encore un divorce est intervenu.
Rubrique : Acheter ou VendrePourquoi doit-il être fourni un acte de naissance récent ?
La carte d’identité ne suffit pas, le notaire a besoin d'un acte de naissance récent. son but : la sécurité juridique. l'acte de naissance est le seul document qui permet de justifier par exemple que la personne ne fait pas l'objet d'une tutelle ou curatelle. Cette dernière ne peut pas vendre ou acheter seule, une procédure particulière doit être respectée. Seul l'acte de naissance permet d'obtenir cette information.
Rubrique : Acheter ou VendreA quoi sert une Indemnité d'immobilisation ou dépôt de garantie ?
C'est une somme qui est versée par l'acquéreur le jour de la promesse de vente. Elle constitue la contrepartie de l'immobilisation du bien immobilier par le vendeur au profit de l'acquéreur. Autrement dit, si le vendeur bloque son bien pour l'acquéreur, il faut à son tour que l'acquéreur bloque un somme d'argent, le but obtenir un contrat équilibré. Cela permet de démontrer le sérieux de l'acquéreur, sa volonté d'acheter le bien immobilier. le montant de cette somme est déterminée entre les parties.
Rubrique : Acheter ou VendrePourquoi réalise-t-on un remboursement des charges de copropriété entre les parties le jour de la vente ?
Les charges de copropriété sont payées par le vendeur par avance au syndic de copropriété en début de chaque trimestre : au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er octobre. C'est la raison pour laquelle on effectue un remboursement par l'acquéreur au profit du vendeur de la quote-part des charges restant à courir pour le trimestre en cours.
Rubrique : Acheter ou VendreA quoi sert le fonds de roulement dans une copropriété ?
Le fonds de roulement est une avance de trésorerie décidée par l'ensemble des copropriétaires. Son but est de créer une cagnotte pour parer aux petites dépenses imprévues, faire face aux impayés des autres copropriétaires ou encore réaliser de petits travaux. Cette somme est remboursée par l'acquéreur au vendeur le jour de la vente.
Rubrique : Acheter ou VendreTaxe foncière ou taxe d'habitation ?
Dans une vente immobilière, on ne réalise que le remboursement de la taxe foncière entre les parties. La taxe d'habitation reste à la charge exclusive de l’occupant du bien immobilier au 1er janvier de l'année en cours, pas de remboursement entre les parties.
Rubrique : Acheter ou VendrePourquoi se base-t-on sur la taxe foncière de l'année dernière pour réaliser le prorata temporis entre l'acquéreur et le vendeur ?
On se base en général sur la taxe foncière la plus récente au moment de la signature de la vente. La taxe foncière est exigible en fin d'année, c'est la raison pour laquelle, ne connaissant pas le montant de l'année en cours, on se base sur la plus récente celle de l'année n-1.
Rubrique : Acheter ou VendrePourquoi réalise-t-on un prorata temporis de la taxe foncière ?
La taxe foncière est la taxe qu'un propriétaire de bien immobilier doit payer en fin de chaque année au trésor public. Le trésor public appelle la totalité de cette taxe à la personne qui était propriétaire au 1er janvier de l'année, il ne se préoccupe pas de savoir si une mutation est intervenue au cours de l'année. C'est la raison pour laquelle, il doit être réalisé entre l’acquéreur et le vendeur un remboursement de la quote-part de la taxe foncière restant à courir jusqu’à la fin de l'année soit le 31 décembre de l'année en cours.
Rubrique : Acheter ou VendreA quoi sert la provision sur frais demandée par le notaire ?
C'est une simple avance sur le montant des frais de notaire qui permettra au notaire de lancer et préparer votre dossier pour le jour de la signature définitive. En effet, le notaire devra utiliser une partie de cette somme pour finaliser votre dossier.
Rubrique : Acheter ou VendreCompromis de vente ou promesse de vente ?
Ces deux contrats ont pour même objet de préparer votre vente ou votre acquisition. Ils se différencient uniquement par des aspects techniques. On les appellent avant-contrat et peuvent prendre le nom de promesse synallagmatique de vente ou de promesse unilatérale de vente.
Rubrique : Acheter ou VendreActe de notoriété après décès ou certificat d'hérédité ?
C'est en réalité le même acte. Cet acte permet de déterminer la dévolution c'est-à-dire les héritiers d'une succession.
Rubrique : SuccessionDoit-on renouveler une donation entre époux après avoir vendu ou acheter son bien immobilier ?
Non, une donation entre époux est valable pour le passé, le présent et le futur.
Rubrique : Le couple