En cas de décès, le Code monétaire et financier permet, sous certaines conditions, le règlement de certaines dépenses directement sur le compte du défunt sans l’intervention d’un notaire. Découvrez comment cette procédure peut simplifier la gestion des frais funéraires et successoraux.
Quelles Dépenses Peuvent Être Régler ?
L’article L312-1-4 du Code monétaire et financier (CMF) autorise :
- La personne responsable des funérailles à obtenir, sur présentation d’une facture, le débit du compte du défunt pour couvrir les frais funéraires. Ce débit est limité au solde créditeur du compte et à un plafond fixé par arrêté ministériel.
- Les héritiers à régler, dans les mêmes limites, les sommes nécessaires au paiement total ou partiel des actes conservatoires (par exemple, frais de dernière maladie, impôts, salaire d’une auxiliaire de vie, coût de travaux ou réparations urgentes) sur présentation des factures.
- Les héritiers à clôturer les comptes du défunt et à recevoir les sommes qui y figurent, lorsque le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté ministériel.
Quel est le Seuil Fixé par Arrêté ?
L’arrêté n°ECOT2432278A du 3 décembre 2024 fixe ce montant à 5 910 € pour l’année 2025. Ce seuil est réévalué chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Ce nouvel arrêté abroge celui du 7 mai 2015, qui fixait le montant à 5 000 €.
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