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Notre expertise à votre service

L’étude Jestin-Bobrow vous propose des Notaires spécialisés aussi bien en droit de la famille, immobilier, sociétés et patrimoine. Confiez nous votre dossier en toute sérénité et bénéficiez de nos conseils tout au long de votre parcours.

Les services notaires de france

Acheter / Vendre

Vous êtes acheteur ou vendeur d’un bien immobilier (appartement, maison ou terrain à bâtir).

Vous souhaitez nous parler de votre projet et connaître les démarches à réaliser pour ouvrir un nouveau dossier.

Notre équipe vous accompagne pour répondre à toutes ces questions, pour connaitre les points clefs avant d’acheter un bien immobilier, vous aider dans vos démarches et dans le calcul vos frais d’acquisition ou sur le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière.

Comment ça marche ?

Le déroulement d’un dossier achat/vente s’organise autour de trois étapes : la signature d’une promesse de vente entre les parties, l’obtention du financement par l’acquéreur et enfin la signature définitive réalisant le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur.

Première étape fixer un rendez-vous de signature de votre promesse de vente.

Pour avancer efficacement et pour nous permettre de traiter votre dossier dans les meilleures conditions, vous pouvez remplir le questionnaire en cliquant ici et nous transmettre les premières pièces nécessaires.

Succession

Un proche est parti beaucoup de questions se posent, quelles sont les démarches à réaliser, quels documents sont à réunir, quel est le coût de la succession.Le notaire est à vos côtés pour répondre à toutes ces questions.

Comment ça marche ?

Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel en est le coût ? Notre équipe est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer.
Notre mission, fixer la dévolution de la succession, c'est-à-dire répondre aux questions suivantes: qui hérite ? Dans quelle proportion ? Accompagner les héritiers dans l'accomplissement de leurs obligations fiscales, assurer la transmission du patrimoine du défunt aux héritiers.

Liste des pièces à fournir

Divorcer

Le notaire est plus que jamais un acteur du bon déroulement d’une procédure de divorce. Pour répondre à vos questions sur les démarches à réaliser, les documents à réunir ou encore le coût de la procédure, le notaire est à vos cotés.

Comment ça marche ?

Il existe quatre modes de divorce :

• par consentement mutuel ;

• par divorce accepté ;

• pour faute ;

• et pour altération définitive du lien conjugal.

Le consentement mutuel représente plus de la moitié de l’ensemble de divorces prononcés. D’autant que depuis le 1er janvier 2017 cette procédure a été simplifiée et allégée. Sauf en présence d’un ou de plusieurs enfants mineurs qui souhaiteraient être entendus par le juge ou si l’un des conjoints bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle mandat de protection future ou habilitation familiale déclenchée), la procédure se déroule hors du tribunal. Ce mode divorce est appelé « par consentement mutuel contractuel ».

 

Les intéressés doivent, pour chacun d’entre eux, choisir un avocat et un seul notaire, tous trois domiciliés en France.

 

En pratique :

 

Les avocats rédigent un protocole dénommé projet de convention qui prend en compte le souhait des époux de régler dans une grande liberté contractuelle la liquidation de leur union.  Aucune motivation n’est exigée. Cette procédure n’est possible que s’il n’existe aucun désaccord entre eux. Les enfants mineurs conservent la possibilité d’être entendus par le juge jusqu’au dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

En présence de bien immobilier dans le patrimoine, un état liquidatif établi par le notaire sera annexé au projet de convention de l’avocat.

Le notaire liquide ensuite la communauté et délivre aux intéressés une attestation de divorce. À noter, le délai de réflexion des époux pour se prononcer sur l’acceptation du protocole définitif est de 15 jours.

Compléter mon dossier

Pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Le couple

La vie à deux est diverse et variée, elle peut prendre aujourd’hui différentes formes, un but commun: se protéger soi-même et se protéger ensemble. Le notaire est là pour vous aider à faire le bon choix.

Compléter mon dossier

Pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Donation

Tôt ou tard on se pose la question de transmettre une partie de son patrimoine par anticipation à ses proches. Quels sont les avantages pratiques, juridiques et fiscaux de préparer cette transmission. Le notaire est à vos côtés pour vous aider à réaliser ce projet.

Anticiper sa donation

Pour compléter votre demande d'audit patrimonial en ligne en quelques étapes.

Autres Dossiers

Consentement à PMA

Cliquez ici pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Adoption

Cliquez ici pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Certification de signature

Cliquez ici pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Licitation entre concubins

Cliquez ici pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Prêt Hypothécaire

Cliquez ici pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Avis de valeur

Cliquez ici pour compléter votre dossier en ligne en quelques étapes.

Testament

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Modèle de Procuration

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Comment ça marche ?

Le déroulement d’un dossier achat/vente s’organise autour de trois étapes : la signature d’une promesse de vente entre les parties, l’obtention du financement par l’acquéreur et enfin la signature définitive réalisant le transfert de propriété du vendeur à l’acquéreur.

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• par consentement mutuel ;

• par divorce accepté ;

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Le consentement mutuel représente plus de la moitié de l’ensemble de divorces prononcés. D’autant que depuis le 1er janvier 2017 cette procédure a été simplifiée et allégée. Sauf en présence d’un ou de plusieurs enfants mineurs qui souhaiteraient être entendus par le juge ou si l’un des conjoints bénéficie d’une mesure de protection (tutelle, curatelle mandat de protection future ou habilitation familiale déclenchée), la procédure se déroule hors du tribunal. Ce mode divorce est appelé « par consentement mutuel contractuel ».

 

Les intéressés doivent, pour chacun d’entre eux, choisir un avocat et un seul notaire, tous trois domiciliés en France.

 

En pratique :

 

Les avocats rédigent un protocole dénommé projet de convention qui prend en compte le souhait des époux de régler dans une grande liberté contractuelle la liquidation de leur union.  Aucune motivation n’est exigée. Cette procédure n’est possible que s’il n’existe aucun désaccord entre eux. Les enfants mineurs conservent la possibilité d’être entendus par le juge jusqu’au dépôt de la convention de divorce chez le notaire.

En présence de bien immobilier dans le patrimoine, un état liquidatif établi par le notaire sera annexé au projet de convention de l’avocat.

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