Transmission donation enfants, Étude Jestin-Bobrow à Évry-Courcouronnes
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Donation enfants 100 000 euros : Transmettre son patrimoine à ses enfants est un projet naturel pour beaucoup de familles. Mais savez-vous qu’il existe des mécanismes fiscaux permettant de donner des biens importants sans payer de droits de succession anticipée ? L’abattement de 100 000 € par enfant et par parent est un outil clé de la transmission patrimoniale en France. Cet article vous explique comment cet abattement fonctionne, comment il s’additionne aux autres dispositifs d’exonération, et quels sont les pièges à éviter pour optimiser votre donation enfants 100 000 euros.

Qu’est-ce que l’abattement de 100 000 € en donation ?

En droit fiscal français, un abattement est une réduction d’impôt appliquée avant le calcul des droits de mutation à titre gratuit. L’article 779 du Code général des impôts (CGI) fixe un abattement de 100 000 € par parent et par enfant. Cela signifie que vous pouvez donner jusqu’à 100 000 € à chacun de vos enfants sans acquitter aucun droit de donation, à condition que vous respectiez le délai de reconstitution de 15 ans.

Cette règle s’applique tant aux donations de biens immobiliers qu’aux donations de biens meubles (mobilier, véhicules, etc.). L’abattement est personnel à chaque enfant : il ne se partage pas entre frères et sœurs.

Exemple concret : un couple marié ayant 2 enfants peut transmettre 400 000 € sans droits de donation, soit 100 000 € × 2 parents × 2 enfants.

Le mécanisme de reconstitution tous les 15 ans

L’abattement de 100 000 € ne se renouvelle pas instantanément. Il se reconstitue progressivement après chaque donation, selon un système appelé « rappel fiscal » sur 15 ans. Concrètement, si vous donnez 100 000 € à votre enfant en janvier 2026, vous aurez le droit de lui en donner à nouveau 100 000 € sans droits à partir de janvier 2041.

Le délai démarre à la date de la donation, pas à celle de l’enregistrement auprès du fisc. Il est également possible de donner partiellement votre abattement : vous pouvez donner 60 000 € à votre enfant, et il vous restera 40 000 € à donner sans droits jusqu’à ce que le délai de 15 ans soit écoulé.

Cumul avec le don familial de somme d’argent (31 865 €)

L’abattement de 100 000 € au titre de l’article 779 CGI est cumulable avec le don familial de somme d’argent prévu par l’article 790 G. Ce dernier permet de transférer jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans, également sans droits d’enregistrement, mais seulement sous certaines conditions.

Le don familial 790 G exige que :

Pour les donations aux enfants, ces deux mécanismes se combinent : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € exonérés tous les 15 ans. Un couple avec deux enfants peut ainsi transmettre jusqu’à 527 460 € sans droits.

Le dispositif exceptionnel 2025-2026 : donation pour l’achat d’un logement

Depuis février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire exceptionnel permet de transférer jusqu’à 100 000 € par donateur à chaque bénéficiaire, sans droits de donation, à condition que les fonds soient destinés à financer l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux d’amélioration énergétique. Le plafond total pour un même bénéficiaire est 300 000 € s’il reçoit des dons de plusieurs membres de sa famille.

Les conditions essentielles sont :

Ce dispositif 2025-2026 s’ajoute aux abattements ordinaires et au don familial. Un enfant peut potentiellement bénéficier cumulativement de donations au titre de ces trois régimes différents.

Planifier votre donation : Accompagnement à Évry-Courcouronnes

Les donations doivent être déclarées dans les délais légaux (3 mois après l’acte). Cette formalité enclenche le décompte du délai de 15 ans. Pour les donations immobilières, l’acte notarié est obligatoire. L’Étude Jestin-Bobrow, à Évry-Courcouronnes (Essonne), accompagne les familles dans la structuration de leurs donations. Votre notaire à Évry-Courcouronnes peut analyser votre situation patrimoniale globale et optimiser votre transmission.

FAQ : réponses aux questions les plus fréquentes

L’abattement de 100 000 € s’applique-t-il automatiquement ?

Non. L’abattement s’applique lors du calcul fiscal de la donation, mais votre déclaration doit l’identifier clairement. Un acte notarié mentionnera systématiquement cet abattement.

Puis-je donner 200 000 € en bénéficiant de l’abattement deux fois ?

Non directement. Les 100 000 premiers euros bénéficieront de l’abattement. Les 100 000 € suivants seront soumis aux droits, sauf si vous attendez 15 ans ou utilisez d’autres dispositifs.

Quelle différence entre donation et succession ?

La donation est volontaire et effectuée de votre vivant ; la succession intervient après votre décès. L’abattement en ligne directe est de 100 000 € dans les deux cas.

Dois-je faire intervenir un notaire ?

Pour les donations immobilières, l’acte notarié est obligatoire. Pour les sommes d’argent, il est vivement recommandé de formaliser le don par écrit.

Articles complémentaires

Pour approfondir, consultez nos autres guides rédigés par l’Étude Jestin-Bobrow, notaire à Évry-Courcouronnes :

Sources

Informations à jour en août 2026, sous réserve d’évolutions législatives.

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