Les tarifs sont hors T.V.A., taxes du Trésor Public, débours et émolument de formalité, et sont hors TVA pour la catégorie « Divers ».
| Promesse de vente | 83,33 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Vente (prix de vente > 60 000 €) | 0,799 % + 397,25 € Simulateur |
| Prêt habitation (Prêt > 60 000 €) | 0,266 % + 132,76 € |
| Prêt professionnel (Prêt > 60 000 €) | 0,439 % + 218,66 € |
| Mainlevée (prêt et accessoires > 77090 €) | 150,00 € Simulateur |
| Contrat de mariage (sans apport) | 188,68 € |
| PACS | 84,51 € |
| Donation entre époux (par époux) | 113,20 € |
| Acte de notoriété après décès | 56,60 € |
| Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession > 30 000 €) | 0,426 % +137,58 € |
| Attestation immobilière après décès (sur la valeur de l’immeuble > 30 000 €) | 0,532 % + 172,28 € |
| Partage (succession/divorce) (sur l’actif brut à partager > 60 000 €) | 0,998 % + 496,98 € |
| Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble > 60 000 €) | 0,998 % +496,98 € |
| Donation de somme d’argent (> 60 000 €) | 0,479 % + 238,89 € |
| Statuts de société | 950,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Cession de parts (prix au-delà de 130.000 €) (prix de cession) | 1,00 % – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Bail commercial (pour un loyer d’un montant annuel de 16.000 €) | 2.300,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Cession de droit au bail (pour un prix de 100.000 €) | 2.000,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession au-delà de 100.000 €) | 2,00 % – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Consultation simple (1/2 heure) | 50,00 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Procuration sous-seing-privée (vente-succession) | 38,33 €– convention honoraire L444-1 C.Com |
| Frais recherche et copies (numérique/papier) | 33,33 € / 62,50 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
| Ordre irrévocable | 38,33 €– convention honoraire L444-1 C.Com |
| Certification de signature/légalisation de signature | 38,33 € (8,33 € par document supplémentaire) – convention honoraire L444-1 C.Com |
Émoluements
Il a été institué un nouveau tarif par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice.
Ce tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).
Conformément aux obligations d’affichage, un extrait de l’arrêté à jour du décret n°2020-179 du 28 février 2020 fixant le tarif est accessible en cliquant ici.
Les émoluments correspondent en définitive à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et à une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément « frais de notaire » comprend en réalité :
– les taxes au profit du Trésor Public,
– les débours
– l’émolument du notaire
S’agissant des taxes, le Notaire agit en tant que percepteur de l’impôt qu’il reverse à l’Etat pour le compte de son client.
Enfin concernant les débours, ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants : service de la publicité foncière, géomètre, syndic concourant à la réalisation de l’acte par l’obtention des pièces et documents nécessaires
Honoraires Libres
Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les promesses de vente, les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques). Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’« honoraires ».
L’article L444-1 du code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
Émoluements
Il a été institué un nouveau tarif par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires pris en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et du décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnels de l’accès au droit et à la justice.
Ce tarif public est applicable aux principales prestations réalisées par les notaires (vente immobilière, constitution d’hypothèque, donation, contrat de mariage, partage, acte de notoriété successorale, déclaration de succession…).
Conformément aux obligations d’affichage, un extrait de l’arrêté à jour du décret n°2020-179 du 28 février 2020 fixant le tarif est accessible en cliquant ici.
Les émoluments correspondent en définitive à une somme calculée sur la base d’un pourcentage et à une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout fixé par décret par le gouvernement.
La somme que l’on verse au notaire, que l’on nomme communément « frais de notaire » comprend en réalité :
– les taxes au profit du Trésor Public,
– les débours
– l’émolument du notaire
S’agissant des taxes, le Notaire agit en tant que percepteur de l’impôt qu’il reverse à l’Etat pour le compte de son client.
Enfin concernant les débours, ce sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client servant à rémunérer les différents intervenants : service de la publicité foncière, géomètre, syndic concourant à la réalisation de l’acte par l’obtention des pièces et documents nécessaires
Honoraires Libres
Certaines interventions du notaire ne figurent pas dans la liste des prestations tarifées (tels par exemple les promesses de vente, les baux commerciaux, les actes de société ou concernant les fonds de commerce ou encore les consultations juridiques). Ces prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client.
Il en est de même pour les consultations des clients relatives à des prestations qui sont détachables de la préparation, de la rédaction ou de l’exécution de l’acte.
Cette rémunération porte le nom d’« honoraires ».
L’article L444-1 du code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client.
